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Conditions Générales de Vente d'ESG Edelmetall-Service GmbH & Co. KG
pour l'achat des métaux précieux et des diamants



1. Informations sur l'ESG Edelmetall-Service GmbH & Co. KG

Partie contractante :ESG Edelmetall-Service GmbH & Co. KG
Société en commandite, siège sociale : Rheinstetten
Adresse : Gewerbering 29b
76287 Rheinstetten
Allemagne
Téléphone :+49 (0)7242 - 9535133
Fax :+49 (0)7242 - 5240
E-mail :info@Scheideanstalt.de
Internet :www.Scheideanstalt.de
Contact pour réclamations :+49 (0)7242 - 9535133
Registre du commerce :Amtsgericht Mannheim (Tribunal d'instance)
N° de registre du commerce :HRA 104747
N° d'identification TVA :DE813287627
Associée commanditée :ESG Edelmetall-Service Beteiligungs-GmbH
Gesellschaft mit beschränkter Haftung, siège sociale : Rheinstetten
Registre du commerce :Amtsgericht Mannheim(Tribunal d'instance)
N° de registre du commerce :HRB 109661
Gérants habilités à représenter seul l'entreprise :Dominik Lochmann



2. Champ d'application, conditions générales

2.1. Nos services et offres rendus à notre siège sociale à Rheinstetten ne seront effectués que sur la base des conditions générales de vente présentes.

2.2. Pendant les transactions commerciales avec les entrepreneurs, tous les actes juridiques futurs sont aussi soumis aux présentes conditions générales de vente, même si elles ne sont pas à nouveau expressément stipulées. Des conditions générales de ventes contraires ou différées ne feront foi non plus si nous ne nous y opposons pas expressément.

2.3. Parmi les clients au sens des présentes conditions générales de vente comptent tant les consommateurs que les entrepreneurs.

Les consommateurs sont des personnes physiques qui concluent des contrats à un fin ne pouvant être imputé ni à leur activité commerciale ni à leur activité professionnelle (§ 13 du code civil allemand).

Les entrepreneurs sont les personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes jouissant des droits civils qui agissent en qualité de leur activité commerciale ou de leur activité professionnelle non-salarié en concluant un acte juridique (§ 14 du code civil allemand).


§ 3. Conclusion du contrat, exécution du contrat

3.1. Nous achetons et recyclons les métaux précieux d'or, d'argent, de platine, de palladium et de rhodium pour les rendre au cycle des matières premières. Nous achetons les métaux précieux (p. ex. bijoux, or dentaire, lingots, pièces, argenterie, etc.) venant des particuliers et des entreprises. Nous achetons également les diamants.

3.2. Vous pouvez nous envoyer votre matériel par voie postale accompagné du borderau d'envoi imprimé qui vous est fourni sur notre sit web. Nous vous confirmerons la réception de votre matériel.

Vous pouvez aussi personnellement transmettre votre matériel au centre de récupération des déchets d'ESG à Rheinstetten après avoir pris rendez-vous.

3.3. Votre matériel étant arrivé à l'ESG, vous nous faites un offre concernant l'achat de votre matériel. En même temps vous nous assurez que vous êtes capable de contracter, que vous êtes le propriétaire illimité du matériel et que celui-ci n'est ni mis en gage ni d'autres droits des tiers existent concernant ce matériel. En outre, vous nous assurez que le matériel n'est pas issu d'un acte illégal, notamment d'un acte punissable, qu'il ne peut pas être imputé à un tel acte et qu'un tel acte n'est pas visé par la vente. De plus, vous nous confirmez que le matériel ne contient pas de composants dangereux ou toxiques (p. ex. arsenic, mercure, etc.) selon votre connaissance.

Votre matériel étant arrivé à l'ESG, vous consentez irrévocablement au fait que nous analyserons le matériel dans notre laboratoire d'analyse pour pouvoir l'évaluer et que par cela, il peut, le cas échéant, être traité ou changé de manière mécanique, thermique ou chimique. Cette procédure peut mener à une dégradation ou détérioration de votre matériel. Toutes les demandes de dommages-intérêts à cause de la dégradation ou détérioration du matériel sont exclues.

3.4. S'il s'agit du matériel qui peut être analysé immédiatement (bijoux, lignots, pièces, argenterie, etc), nous déterminons la valeur du matériel juste après la réception de votre matériel dans notre laboratoire d'analyse - sous deux jours ouvrables (lundi à vendredi) - et vous communiquerons le prix par voie postale ou, sur votre demande, par voie de téléphone ou d'e-mail. Si vous souhaitez avoir une consultation avant la rémunération finale, nous vous prions de l'indiquer expressément sur le borderau d'envoi. Le prix d'achat actuel au jour de la réception est déterminant. Nous vous déliverons juste après la réception du matériel - sous deux ou trois jours ouvrables - une facture et vous verserons le montant de l'avoir sur votre compte indiqué sur le bordereau d'envoi.

Si vous nous avez transmis le matériel personnellement, vous pouvez être présent pendant l'analyse et vous décider sur la base du résultat de l'analyse si vous voulez nous vendre le matériel. Lors d'une vente jusqu'à 10.000,00 euros, nous vous payerons immédiatement le montant de l'avoir en espèces, à partir d'un montant de 10.000,00 euros, vous recevrez un chèque non barré que vous pouvez encaisser lors de notre banque qui est située à la proximité de l'ESG.

La délivrance de la dite facture constitue l'acceptation de votre offre. Par cela, le contrat est établi et le droit de propriété au matériel envoyé nous est transmise.

3.5. S'agissant des matériaux dont l'évaluation du prix n'est possible qu'après un traitement (p. ex. râpures, filtres, boues, scories, poudres, etc.), vous recevrez un bon de réception et nous vous spécifions la durée approximative du traitement. Une fois les résultats de l'analyse disponibles, nous prenons contact avec vous pour régler les formalités de paiement.

3.6. La langue du contrat est la langue allemande.


4. Droit de résiliation

4.1. Si vous n'avez pas été présent à l'analyse personnellement, vous pouvez résilier le contrat sans nous indiquer les raisons en nous le communiquant dans le délai de sept jours ouvrables (lundi à vendredi) à partir de la réception du matériel sous forme de texte - la réception à l'ESG est déterminante - et en nous remboursant le prix d'achat dans le délai de dix jours ouvrables à partir de la réception du matériel - la réception de paiement sur notre compte est déterminante.

4.2. Si vous ne respectez pas les délais mentionnées ci-dessus, la résiliation du contrat n'a pas été déclarée valablement.

4.3. Au cas d'une résiliation valide du contrat, nous vous renvoyerons votre matériel dans le délai d'une semaine après la réception du prix d'achat sur notre compte à vos dépenses. La risque d'une perte accidentielle ou d'une dégradation accidentielle du matériel vous est transférée dès lors que nous avons transmis le matériel à une entreprise d'envoi.


5. Absence du droit de révocation

Le droit de révocation est exclue.


6. Responsabilité

6.1. Nous sommes indéfiniment responsables des dommages causés par l'atteinte à la vie, au corps ou à la santé dûs à une violation intentionnelle ou une violation par négligence des obligations contractuelles et d'autres dommages dûs à une violation intentionnelle ou une violation par suite d'une négligence grave des obligations contractuelles et dûs au dol. En outre, nous sommes indéfiniment responsables des dommages qui sont compris par la responsabilité selon les dispositions légales obligatoires et en cas de l'acceptation des garanties.

6.2. S'agissant d'une violation des obligations substantielles, c'est-à-dire de telles obligations dont l'exécution est nécessaire pour la réalisation régulière du contrat et au respect desquelles la partie contractante peut régulièrement faire confiance, nous assumons également la responsabilité pour fautes lègères, cette responsabilité est cependant limitée aux dommages prévisibles et spécifiques au contrat. Les demandes pour le manque à gagner, pour les demandes en indemnisation des tiers et pour d'autres dommages indirects et consécutifs sont exclues sauf si une particularité propre qui est garantie par nous vise effectivement à assurer le client contre de tels dommages.

6.3. Une responsabilité plus étendue est exclue.

6.4. Les limitations de responsabilité ci-dessus sont également applicables en faveur de nos employés, auxiliaires, cadres et organes.


7. Droit applicable, for du lieu d'exécution, compétence judiciaire

7.1. Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des conventions des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

7.2. Pour autant que le client soit un entrepreneur, le seul for compétent est notre siège social pour les litiges résultant du rapport contractuel.


8. Clause de sauvegarde

Dans l'hypothèse où une disposition quelconque contenue dans les présentes conditions générales de vente est/devient entièrement ou partiellement invalide, ceci n’affectera pas pour autant la validité des autres dispositions.

Etat : 21.06.2011

Conditions générales de paiement, de livraison et de vente et informations aux consommateurs d'ESG Edelmetall-Service GmbH & Co. KG

§ 1 Mentions légales - devoirs d'information

 

ESG Edelmetall-Service GmbH & Co. KG (ci-après dénommée "ESG")

Numéro de registre du commerce : HRA 10 47 47 Tribunal d'instance de Mannheim (D)

Numéro d'identification TVA : DE 813 287 627

Gérants habilités à représenter seul l'entreprise : Dominik Lochmann, Birgit Schüßler

Adresse : Gewerbering 29b, D-76287 Rheinstetten, Tél. +49 7242 5577, Fax : +49 7242 5240


§ 2 Vices matériels
Dans le cas de vices matériels, l'ESG est responsable comme suit :
(1) Nous procédons gratuitement, et selon notre choix, à l'amélioration, à la nouvelle livraison ou au nouvel apport de toutes les pièces ou services présentant un vice matériel avant l'expiration du délai de prescription, dans la mesure où la cause de ce vice matériel existait déjà au moment du transfert de risque.
(2) Le cocontractant est tenu d'apporter la preuve du vice matériel au moment du transfert de risque.
(3) Le délai de prescription pour les vices matériels est de douze mois. Ce délai de prescription ne fait pas foi dans le cas où la loi prévoit des délais plus longs, comme dans le cas d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé résultant d'une préméditation ou d'une négligence grave de notre part et de la dissimulation frauduleuse d'un vice. Les dispositions légales relatives à l'expiration, à l'interruption et au relancement des délais de prescription font foi.
(4) Le cocontractant doit nous déclarer par écrit les vices matériels visibles dans un délai de trois jours à compter de la réception de l'objet de la livraison - dans le cas de vices cachés, immédiatement après leur découverte ; dans le cas contraire, les prétentions à garantie n'ont pas d'effet. L'envoi ponctuel de la marchandise suffit à respecter le délai de prescription. Le cocontractant est tenu d'apporter une preuve complète remplissant toutes les conditions préalables relatives à ses prétentions, en particulier au niveau du vice matériel lui-même, du moment de la découverte du vice et de la déclaration ponctuelle du vice.
(5) Nous sommes premièrement tenus d'apporter une modification ultérieure dans le respect d'un délai raisonnable. Si nous manquons deux fois à ce devoir, le cocontractant peut résilier le contrat ou baisser le montant des frais. Si le cocontractant opte pour une résiliation du contrat après échec de la réparation, il ne pourra prétendre à des dommages et intérêts pour le vice en cause. Si le cocontractant opte pour des dommages et intérêts après échec de la réparation, l'objet du contrat restera chez lui, dans la mesure où le vice est acceptable. Les dommages et intérêts se limitent à la différence entre le prix d'achat et la valeur du matériel vicié. Ceci n'est pas valable dans le cas où nous avons causé une violation frauduleuse du contrat.
(6) Les descriptions de propriétés - entre autres dans le cadre de discussions préalables, d'informations, de prospectus ou de recommandations publicitaires - ne sont pas liées à une déclaration de garantie ou à l'assurance d'une propriété de notre part.


§ 3 Champ d'application
(1) Les conditions de vente décrites ci-avant et ci-après font foi pour toutes les livraisons, les services, les offres, les achats et autres commerces d'ESG effectués dans le cadre d'une relation transactionnelle entre les consommateurs et l'entreprise.
(2) Elles font foi pour toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas à nouveau expressément stipulées.
(3) Les consommateurs et l'entreprise sont ici entendus au sens du code civil allemand (BGB).
(4) Le consommateur/l'entreprise accepte ces conditions non seulement par la passation de commande, mais également par l'acceptation de notre service ou de notre livraison.
(5) Seules les présentes Conditions Générales de Vente font foi. Par conséquent, toute confirmation du cocontractant à notre encontre spécifiant que ses propres conditions de vente font foi n'a pas d'effet.
Toute dérogation et tout complément à ces conditions de vente n'ont d'effet que s'ils sont confirmés par écrit. Si, malgré les dispositions mentionnées ci-avant, des conditions de vente sont en contradiction l'une avec l'autre, les présentes réglementations sont prioritaires.

§ 4 Conclusion du contrat
(1) Nos offres d'achat et de vente sont sans engagement et non contractuelles. Le client commande/vend par téléphone, par fax, par e-mail ou via la plate-forme Internet. Dans ce dernier cas, toutes les données entrées par le client lui sont une nouvelle fois détaillées avant l'envoi de la commande/de l'offre de vente ; celles-ci peuvent alors être corrigées.
(2) Les contrats ne sont conclus qu'après envoi de notre déclaration d'acceptation de la commande/de l'offre de vente et de leur contenu (confirmation de commande ou envoi de facture) ; dans le cas d'une commande, la conclusion s'effectue par la livraison de l'objet du contrat au cocontractant. La déclaration d'acceptation peut s'effectuer par téléphone ou par écrit.
(3) Les parties concluent une livraison contre un paiement anticipé, dans la mesure où aucune dérogation ne fait foi.
(4) Dans la mesure où aucune autre stipulation ne fait foi, les articles du même type sont soumis à une dette, c'est-à-dire que si un article ne peut plus être livré, nous envoyons un autre article de même valeur sur le plan de la qualité et du prix.
(5) À partir d'un montant de 10 000,- EUR nous n'acceptons les offres d'achat et les commandes (offres au sens de l'art. 145 du code civil allemand, le BGB) que sous forme écrite, par fax avec signature (télécopie par ordinateur exclue) ou par e-mail avec signature numérique.
(6) Les données du contrat sont enregistrées par l'ESG. Les clients ne peuvent pas consulter ultérieurement ces données mémorisées.

§ 5 Heures de négoce, prix
(1) Font foi seuls les prix d'achat et de vente en euro, TVA non comprise, valables au jour de la conclusion du contrat, dans la mesure où aucune dérogation n'a été conclue.
(2) Seules les heures de négoce mentionnées sur www.scheideanstalt.de font foi. Pour les offres soumises pendant ces heures de négoce, seuls les cours du système font foi. Pour les offres soumises en dehors des heures de négoce, seul le cours valable au début de la prochaine heure de négoce fait foi.

 

§ 6 Aucun droit de révocation dans le cas d'achats de métaux précieux
Selon l'art. 312d alinéa 4, 6ème phrase du code civil allemand (BGB), aucun droit de révocation ne peut être accordé, étant donné que le contrat à distance a pour objet la livraison de marchandises dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier - des fluctuations sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et pouvant survenir pendant le délai de prescription.

§ 7 Blanchiment d'argent
(3) Une identification du cocontractant selon les dispositions de la loi allemande relative au blanchiment d'argent (GwG) est requise pour tous les commerces d'argent liquide d'une valeur supérieure ou égale à 15 000 € au cours desquels les clients d'ESG achètent des métaux précieux. À cet effet, le cocontractant transmet une copie de sa carte d'identité ou de son passeport valable. Dans le cas d'une vente de métaux précieux à l'ESG dans les locaux d'ESG, une identification de la personne est prévue par la loi, et donc indispensable, pour chaque montant. En cas d'envoi de matériel par la poste, l'identification de la personne est automatique étant donné que le montant de l'avoir est exclusivement versé sur un compte bancaire dont le titulaire est formellement identifié ou payé par chèque barré. Dans tous les cas, un envoi d'argent liquide est exclu.

§ 8 Livraison et transfert de risque
(1) Les délais de livraison avec engagement, fixés dans le cadre des livraisons d'ESG, ne peuvent être conclus que par écrit.
(2) Nous sommes autorisés à procéder à tout moment à des livraisons partielles/services partiels, dans la mesure où la livraison partielle/le service partiel est exclu(e) du contrat.
(3) Si le client est consommateur, le risque d'une perte fortuite et d'une détérioration de l'objet de la livraison n'est transmis que par la livraison de l'objet au client, dans le cadre d'une livraison effectuée par l'ESG. Le transfert reste le même en cas de retard du client dans la réception de l'objet.
(4) Si le client est entrepreneur, le risque est transmis au cocontractant par la livraison, même franco de port, d'ESG, aussitôt que l'objet de l'envoi a été transmis à la société de transport ou a quitté notre entrepôt en vue d'être livré. Si l'envoi est retardé à la demande du cocontractant, le risque est alors transmis au moment où le cocontractant nous avertit de sa nouvelle disponibilité. Le transfert reste le même en cas de retard du cocontractant dans la réception de l'objet.
(5) L'ESG concorde le jour de la livraison de la marchandise avec le cocontractant ; dans le cas d'un paiement anticipé, cet accord est conclu après réception du prix d'achat. La livraison s'effectue via une entreprise de transport de valeur, en particulier si aucun autre accord n'a été conclu. Le jour de la livraison, le cocontractant doit être présent toute la journée à l'adresse de livraison, étant donné qu'une heure de livraison exacte ne peut être convenue pour des raisons de sécurité. En règle générale, les livraisons s'effectuent entre 8h et 17h. Il en va de même pour une prise de livraison (achat). Les heures d'ouverture détaillées d'ESG peuvent être consultées sur notre page d'accueil.
(6) Les prestations d'achat de marchandises sont fournies au siège social d'ESG. Les documents annexes à la marchandise doivent être transmis à l'ESG, dans la mesure où ceux-ci sont disponibles. Dans le cas d'une livraison, le vendeur est tenu d'envoyer la marchandise de manière suffisament sûre. L'envoi doit être effectué de manière à ce qu'ESG soit obligée d'accuser réception de l'envoi de la marchandise (recommandé avec signature ; pas de lettre suivie). C'est à l'expéditeur de prouver la réception de l'envoi.
(7) L'exécution du transport de valeur n'a aucune influence sur le lieu d'exécution du service. Le transport de valeur s'effectue exclusivement en Allemagne, en France et en Autriche.

§ 9 Conditions de paiement, retard, prétentions à notre encontre, analyse du matériel, composition du matériel
(1) Dans le cas d'un paiement anticipé, le montant de facturation est payable sans déductions, immédiatement après réception de la confirmation de commande ou à la réception de la facture chez le client. Si le cocontractant ne paie pas dans un délai de trois jours d'exigibilité, il est constitué en demeure sans besoin d'une sommation.
(2) Si les délais de livraison ne peuvent être respectés en raison d'une force majeure, par ex. une mobilisation, une guerre, une émeute, une catastrophe naturelle, ou tout événement similaire, comme une grève ou un blocage, les délais seront prolongés de manière adéquate.
(3) Un retard de livraison de la part d'ESG ne survient que dans le cas d'un échec de livraison au jour fixé et d'une mise en demeure écrite restée infructueuse pendant 4 semaines. Si les délais de livraison ne peuvent être respectés pour des raisons liées aux marchés internationaux des matières premières, le délai mentionné ci-dessus s'étend à 12 semaines. En cas de retard similaire à ceux mentionnés ci-dessus, l'ESG informe le client de manière adéquate.
(4) Le retard de livraison n'a aucune influence sur les cours conclus avec les consommateurs/entrepreneurs. Ceux-ci font foi comme convenu.
(5) Dans le cas où nos fournisseurs ne nous livrent pas les articles commandés à temps malgré les obligations contractuelles, nous sommes autorisés à résilier le contrat.
(6) En cas d'achat, le prix d'achat est valable à réception de la marchandise et après son analyse positive, en particulier au niveau de son authenticité, de son titre de métal précieux et de son état recyclable/récupérable. L'ESG effectue le virement bancaire du prix d'achat sur le compte du client, au plus tard deux jours après conclusion de l'analyse. En règle générale, le virement s'effectue immédiatement après estimation de la valeur.

(7) Dans le cadre de l'estimation de la valeur, l'ESG est autorisée à fondre et à homogénéiser les marchandises/les matériaux livrés ou proposés à l'achat, et à en retirer les adhérences non métalliques, comme les pierres, le plastique, la céramique, les garnitures, les mécanismes d'horlogerie, etc. Si l'affaire ne se conclut pas par la suite, l'ESG ne peut être tenue pour responsable du vice matériel causé.

Le poids d'entrée du matériel arrivant, déterminé par l'ESG, est décisif pour la facturation et le calcul de l'avoir, dans le contexte des analyses de matériaux individuelles ; dans le cas des déchets électroniques, ce sont les critères de sélection d'ESG qui sont déterminants.
(8) Si, dans le cadre d'un achat, l'analyse d'authenticité et de l'état récupérable ou recyclable du matériel est négative, l'ESG est autorisée à ne pas acheter l'objet. Dans ce cas-là, l'objet livré est rendu au client en port dû, dans la mesure où celui-ci le souhaite ou si la mise au rebut conforme de l'objet par l'ESG comporte des coûts. Si le client ne se manifeste pas dans un délai de 5 jours ouvrés après information, le matériel est automatiquement mis au rebut. Il en va de même pour les échantillons livrés.

(9) Le matériel livré en personne ou via un prestataire de service postal à l'ESG doit, dans tous les cas, ne pas contenir de matières toxiques. Les matériaux proposés à l'achat et livrés à l'ESG ne doivent surtout pas contenir les matières suivantes : mercure, brome, arsenic, cyanure, matières radioactives ou néfastes pour l'environnement.

Les matières suivantes peuvent figurer dans la composition des matériaux, à condition d'indiquer expressément leur présence à l'ESG lors de la livraison : béryllium, cadmium, plomb.
(10) Le cocontractant ne peut prétendre à un droit de rétention ou de compensation que si ses prétentions à notre encontre sont constatées juridiquement, incontestées ou acceptées par l'ESG.
(11) Si des circonstances de toutes sortes remettant en cause la solvabilité du cocontractant nous sont connues, l'ESG est autorisée à demander le remboursement du reliquat de la dette et à conserver la marchandise non encore livrée ou d'en exiger le paiement ou le dépôt de garantie.

§ 10 Réserve de propriété
(1) Les garanties suivantes nous sont assurées jusqu'au paiement de la rémunération due - sont incluses toutes les créances présentes ou futures à l'encontre du cocontractant, quelle qu'en soit la raison juridique. Nous débloquerons ces garanties sur demande, selon notre choix, dans la mesure où leur valeur dépasse durablement le montant des créances de plus de 20 %.
(2) La marchandise reste notre propriété. La transformation et la modification ne nous engagent pas. Le cocontractant est tenu de nous signaler sans délai toute transformation et toute modification par écrit. En cas de perte de (co)propriété par combinaison, les présentes conditions stipulent que nous acquérons la (co)propriété du cocontractant sur le matériel unitaire dans le rapport du montant facturé (valeur de facture). Le cocontractant conserve notre (co)propriété sans contrepartie financière. La marchandise sur laquelle il existe une (co)propriété est dénommée ci-après marchandise de réserve.
(3) Dans le cas d'une action tierce sur la marchandise de réserve, en particulier dans le cas de saisies, le cocontractant signalera notre copropriété et nous informera sans délai de l'action tierce afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété. Si la tierce personne n'est pas en mesure de nous rembourser les frais (extra)juridiques occasionnés dans ce contexte, le cocontractant est alors responsable.

§ 11 Limitation de responsabilité, prétentions en dommages-intérêts
(1) Toute prétention du cocontractant à des dommages et intérêts et à un remboursement de l'ensemble des frais (dénommée ci-après prétentions en dommages et intérêts) est exclue, quelqu'en soit le motif juridique, en particulier dans le cas d'un non respect d'obligation dans le rapport d'obligation et d'une action non autorisée.
(2) Ceci n'est pas valable si la responsabilité est directement mise en cause selon les dispositions légales. La prétention en dommages et intérêts pour le non respect d'obligations contractuelles fondamentales est cependant limitée aux dommages prévisibles et spécifiques au contrat, dans la mesure où il n'existe aucune préméditation ou négligence grave ou aucune responsabilité est engagée dans le cadre d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé.

§ 12 Protection des données
L'ESG accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles. Le respect des dispositions légales relatives à la protection des données, ainsi que la sécurité des données sont une évidence pour nous. L'ESG ne traite et n'utilise les données personnelles issues du présent contrat que dans le cadre du déroulement du contrat, du service clientèle et de ses propres actions publicitaires.

§ 13 Dispositions finales / indépendance des clauses
(1) Pour toutes les relations juridiques entre l'ESG et le cocontractant, seul le droit de la République fédérale d'Allemagne fait foi. L'application du droit d'achat des Nations-Unies est exclue.
(2) Si une disposition des présentes conditions générales de vente ou une disposition issue d'autres conclusions sont/deviennent nulles, la validité des autres dispositions ou conclusions n'en est pas lésée. Ceci n'est pas valable si le respect du contrat aurait pour une partie des conséquences d'une exceptionnelle dureté.

 

 

 

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