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Conditions générales (CG) d'ESG Edelmetall-Service GmbH & Co. KG pour l'achat de métaux précieux et de diamants au siège de l'entreprise à Rheinstetten

Mise à jour : 1er juillet 2016


Données sur ESG Edelmetall-Service GmbH & Co. KG

Partenaire contractuel ESG Edelmetall-Service GmbH & Co. KG
Société en commandite
Adresse et siège :Gewerbering 29b, D-76287 Rheinstetten
Téléphone :+49 (0)7242 - 9535177
Fax :+49 (0)7242 - 9535129
E-mail :info@scheideanstalt.de
Internet :www.Scheideanstalt.de
Contact en cas de réclamation :+49 (0)7242 - 9535177
Registre du commerce, droit d'enregistrement :Tribunal d'instance de Mannheim
Numéro de registre du commerce :HRA 104747
Numéro d'identification à la TVADE813287627
Partenaire en personne responsable :ESG Edelmetall-Service Beteiligungs-GmbH
Société à responsabilité limitée, siège à Rheinstetten
Registre du commerce, droit d'enregistrement :Tribunal d'instance de Mannheim
Numéro de registre du commerce :HRB 109661
Représentant autorisé
Directeur général :
Dominik Lochmann

 

1. Champ d'application de ces conditions générales de vente

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après également « CGV » ou « Conditions ») s'appliquent à toutes les transactions juridiques entre ESG Edelmetall-Service GmbH & Co. KG (ci-après également « nous » et le client (ci-après « le client » ou « vous » ) . Ces termes et conditions s'appliquent exclusivement ; Les contre-confirmations ou conditions générales du client sont expressément rejetées. Ceci s'applique également si le client soumet ou accepte l'offre en se référant à la validité impérative de ses propres conditions générales ou si nous effectuons la livraison / la prestation sans réserve en sachant que les conditions générales du client contredisent ou s'écartent de ces conditions et conditions.

1.2. Ces termes et conditions s'appliquent à nos services et offres à notre siège à Rheinstetten. Les transactions qui ont lieu via la boutique en ligne d'ESG Edelmetall-Handel GmbH & Co. KG sont traitées dans les conditions spécifiées dans les conditions générales distinctes de cette société.

1.3. Dans le cadre des relations commerciales avec les entrepreneurs, ces conditions générales s’appliquent également à toutes les transactions juridiques futures, même si elles ne sont pas à nouveau expressément stipulées.

1.4. Les clients, dans le sens des présentes conditions générales, sont aussi bien des consommateurs que des entrepreneurs.

Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction légale à des fins qui ne sont principalement ni commerciales ni son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB).

Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, exerce son activité professionnelle commerciale ou indépendante. (§ 14 BGB).

2. Conclusion du contrat, exécution du contrat

2.1. Nous achetons et recyclons les métaux précieux que sont l'or, l'argent, le platine et le palladium, puis les réinjectons dans le cycle des matières premières. Nous achetons les métaux précieux (par exemple sous la forme de bijoux, or dentaire, lingots, pièces de monnaie, argenterie, etc.) auprès de particuliers et d'entreprises. Nous achetons également des diamants.

2.2 Vous pouvez envoyer vos matériaux par voie postale, accompagnés du bordereau d'envoi disponible sur notre page d'accueil. A partir d'une valeur matérielle de 2 500,00 euros, vous pouvez faire récupérer votre matériel à nos frais par une société de transport d'objets de valeur mandatée par nos soins. Notre bon de commande de transport d'objets de valeur est disponible à cet effet. Vous recevrez une confirmation de réception du matériel de notre part.

Vous pouvez également remettre votre matériel en personne en prenant rendez-vous dans notre ESG Scheidgutannahmecenter Rheinstetten.

2.3. Avec la réception de votre matériel en nos locaux, vous nous faites une offre pour son achat. En même temps, vous nous garantissez que vous êtes le propriétaire légal et sans restriction du matériel et que celui-ci n’est ni mis en gage, ni détenu par des tiers. Vous nous garantissez, en outre, que le matériel ne provient pas d'un acte illicite, en particulier d'un acte criminel, et qu'il n’est pas destiné à la vente. De plus, vous nous confirmez qu'aucun composant dangereux, en particulier aucun composant toxique (tel que l'arsenic, le mercure, etc.) n'est, à votre connaissance, inclus dans le matériel.

Dès réception du matériel par nos soins, vous acceptez irrévocablement que nous puissions analyser le matériel dans notre laboratoire d'essais de métaux précieux dans le but de l'évaluer et qu'il puisse être traité ou modifié mécaniquement, thermiquement ou chimiquement, si nécessaire. Cette procédure peut engendrer une dégradation ou destruction du matériel. Toute demande de dommages et intérêts en raison d'une dégradation ou d'une destruction du matériel est exclue.

Le matériel d'emballage, l'emballage extérieur, les cartons de transport et l'emballage d'origine sont éliminés lors de la réception des négociantises et ne peuvent être retournés en cas de réclamation.

2.4. Pour les matériaux pouvant être analysés immédiatement (bijoux, lingots, pièces de monnaie, argenterie, etc.), nous déterminons immédiatement, dans un délai de deux jours ouvrables (du lundi au vendredi), la valeur du matériel après réception et vous en communiquons le cours par téléphone ou par e-mail. Si vous souhaitez nous consulter avant la rémunération finale, nous vous prions de bien vouloir l'indiquer sur le bordereau d'envoi. Le prix d’achat en vigueur le jour de la réception du matériel est déterminant. Nous vous enverrons une facture immédiatement - dans les deux à trois jours ouvrables - après réception du matériel et virerons le montant du crédit sur le compte que vous avez spécifié sur le bordereau d'envoi.

Si vous nous avez apporté le matériel en personne, vous pouvez être présent lors de l'analyse et décider, sur la base des résultats de l'analyse, si vous souhaitez nous vendre votre matériel. En cas de vente, vous recevrez le montant du crédit jusqu'à une valeur de 10 000,00 EUR immédiatement versé en espèces avec le règlement ou, si la valeur est supérieure à 10 000,00 EUR, un chèque de banque, que vous pouvez encaisser dans notre banque maison.

L'émission de la facturation signifie notre acceptation de votre offre. Le contrat est alors établi et le droit de propriété du matériel envoyé nous est transféré.

2.5. Dans le cas de matériaux pour lesquels une évaluation n'est possible qu'après remaniement ou traitement (par exemple, crasses, filtres, boues, scories, poudres, etc.), nous vous en informerons soit par écrit, soit en personne avec accusé de réception. Dès que les résultats de l'analyse sont disponibles, nous vous contactons pour l'acceptation de l'offre et les formalités de facturation

2,6, La langue du contrat est l'allemand.

3. Droit de rétractation

3.1. Pour le recyclage des matériaux : Si vous n'étiez pas en personne présent lors de l'analyse de vos déchets de métaux précieux, vous pouvez vous rétracter du contrat sans donner de motif (ceci exclut les déchets électroniques, contacts, déchets de poinçonnage, etc.) en nous en informant dans les cinq jours ouvrables (du lundi au vendredi) la réception du matériel sous forme de texte, par exemple par e-mail, fax, lettre, etc.) - la réception par nos soins est déterminante - et le cours d'achat nous est retourné dans les dix jours ouvrables après la réception du matériel - la réception d'argent sur notre compte est déterminante.

3.2. Dans le cas des métaux d'investissement : Si vous n'étiez pas personnellement présent pour vérifier et déterminer la valeur de vos pièces et lingots, vous pouvez résilier le contrat sans donner de motifs en nous en informant dans un délai d'un jour ouvrable (du lundi au vendredi) après avoir été informé de la valeur d'achat sous forme de texte, par exemple par e-mail, fax, lettre, etc.) - la réception par nous est déterminante - et le cours d'achat nous est retourné dans les dix jours ouvrables après réception du matériel - la réception de l'argent sur notre compte est déterminant. Dans le cas des métaux d'investissement, le délai de rétractation est plus court que dans le cas des matériaux de recyclage, car ici, nous devons couvrir les cours des métaux directement auprès de l'ESG en bourse lors de leur achat.

3.3. Si vous disposez de l'une des options répertoriées sous 3.1. ou 3.2. Si les délais précités ne sont pas respectés, la rétractation n'a pas été valablement prononcée.

3.4. En cas de rétractation effective, nous vous renverrons votre matériel dans un délai d'une semaine après réception du cours d'achat sur notre compte (service DHL à votre charge) Le risque d'une perte ou de détérioration accidentelle du matériel vous est transféré au moment où nous avons remis les biens à la société de transport.

4. Droit de rétractation des consommateurs

4.1. Si vous ne concluez pas le contrat avec nous sur place dans notre centre de réception des refus ESG, il existe un contrat dit à distance. Dans le cas d'un contrat à distance, les consommateurs disposent généralement d'un droit de rétractation.

4.2. Conformément à l'article 312g (2) (8) du Code civil allemand, cependant, il n'y a pas de droit de rétractation si un contrat à distance implique la livraison de biens dont le cours sur le marché financier dépend de fluctuations sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peut survenir pendant le délai de rétractation. Ceci s'applique aux produits contenant des métaux précieux ou aux diamants spécifiés en 2.1.

4.3. Pour les autres négociantises, c'est-à-dire celles qui ne relèvent pas du § 312g alinéa 2 numéro 8 BGB, il existe un droit de rétractation de 14 jours pour les consommateurs, dont nous vous informons ci-dessous :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession de la négociantise. votre droit de rétractation, vous devez nous en informer (ESG Edelmetall-Service GmbH & Co. KG, Gewerbering 29b, 76278 Rheinstetten, téléphone +49 (0) 7242-9535177, fax +49 (0) 7242-5240, info (at ) Scheideanstalt.de) au moyen d'une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par la poste, par fax ou par e-mail) de votre décision de résilier ce contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre notification d'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. 

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un type de livraison différent de la livraison standard la moins chère que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu notification de votre résiliation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction d'origine, à moins que quelque chose d'autre n'ait été expressément convenu avec vous. En aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser de vous envoyer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les négociantises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les négociantises.

Vous devez nous retourner ou nous remettre la négociantise immédiatement et dans tous les cas au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez la négociantise avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous prenez en charge les frais directs de retour des négociantises.

Vous ne devez payer pour toute perte de valeur de la négociantise que si cette perte de valeur est due à une manipulation de la négociantise qui n'est pas nécessaire pour vérifier la nature, les propriétés et la fonctionnalité de la négociantise.

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats impliquant la livraison de négociantises dont le cours sur le marché financier dépend de fluctuations sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation (voir section 4.2. des présentes CGV).

5. Responsabilité

5.1. Nous sommes pleinement responsables des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé dus à un manquement intentionnel ou une négligence à une obligation, ainsi que d'autres dommages et intérêts dus à un manquement volontaire ou une négligence grave. De plus, nous sommes entièrement responsables des dommages qui sont couverts par la responsabilité, conformément aux dispositions légales impératives ainsi que dans le cas de la prise en charge de garanties.

Nous sommes également responsables en cas de simple négligence, mais uniquement jusqu’à concurrence du dommage contractuellement prévisible en cas de violation des obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire des obligations dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel se conforme régulièrement au respect. Les réclamations pour manque à gagner, les réclamations en dommages-intérêts de tiers ainsi que d'autres dommages indirects et consécutifs ne peuvent être réclamés, sauf si un élément de qualité que nous garantissons est destiné à protéger le client contre de tels dommages.

5.3. Toute autre responsabilité est exclue.

5.4. Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également à nos employés, agents d'exécution, cadres et dirigeants.

6. Droit applicable, juridiction compétente

6.1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique exclusivement à l'exclusion des dispositions internationales, en particulier la Convention des Nations Unies sur les ventes (CISG).

6.2. Si le client est un entrepreneur, le lieu d'exécution et le for exclusif pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est notre siège social.

7. Compensation, rétention, cession

7.1. Le client ne peut compenser que des créances incontestées ou légalement établies.

7.2. Un droit de rétention ne peut être fondé que sur des prétentions découlant de ce contrat.

7.3. Le client n'a pas le droit de céder ou de transférer ses droits et obligations en vertu du contrat sans notre consentement préalable.

8. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent totalement ou partiellement inefficaces, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions.

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